Amendement n° CL657
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les lieux tant que ceux-ci ne constituent pas un obstacle volontaire à l’action des forces de l’ordre, même après qu’un ordre de dispersion d’un attroupement ai été donné. »
Exposé sommaire
Le durcissement des méthodes d’encadrement par la police des manifestations depuis 2017 et le schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 laissent planer le doute sur la liberté des journalistes d'exercer leur mission dans le cadre des manifestations. Cet amendement propose, dans la continuité de la décision du 10 juin 2021 du Conseil d’Etat, de confirmer le droit des journalistes à exercer leur mission d’information sans entrave policière dans le cadre des manifestations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).