Amendement n° CL656
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestations. Elles ne peuvent pas recourir à la technique dite « de l’encerclement » en entourant totalement un groupe de manifestants sans permettre à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif d’encagement. »
Exposé sommaire
La technique du nassage est un dispositif qui peut amener à l’escalade violente d’une situation d’attroupement ou de manifestation. Elle est mal encadrée légalement, ainsi que l’a souligné plusieurs fois le Défenseur des droits en 2017 et 2020 et que l’a confirmé le Conseil d’Etat en 2021. Son apprentissage est également insuffisant par les forces de police d’après le rapport du Défenseur des Droits de 2017. Sa mise en œuvre sur le terrain depuis 2017 s’est révélée être hasardeuse, parfois inappropriée voire dangereuse. Son interdiction apparaît donc être la solution la plus simple pour assurer une gestion optimale des manifestations par les forces de l’ordre. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).