Amendement n° CL648

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Jérémie Iordanoff (ECOLO) Article 13 bis Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement s’oppose au renforcement des prérogatives des agents de police judiciaire sur laquelle le Conseil d’Etat n’a pas pu se prononcer, la mesure ayant été introduite par la commission des lois du Sénat. Il est fondamental que la distinction des rôles et des missions des agents, d’une part, et des officiers, d’autre part, soit maintenue. Les agents de police judiciaire ont moins d’expérience et bénéficient d’une formation moins complète que les officiers de police judiciaire. Dans ce contexte, il n’est pas acceptable de placer entre leurs mains des pouvoirs d’action exorbitants qui doivent être maintenus dans le domaine réservé des officiers de police judiciaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).