Amendement n° CL644
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Sur la voie publique. »
Exposé sommaire
La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes.
Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il est nécessaire d'apporter une réponse pénale ferme aux actes qui s'inscrivent dans ce cadre.
Le présent amendement fait par conséquent entrer dans la qualification du délit d'outrage sexiste le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsqu'ils sont commis dans la rue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).