Amendement n° CL640
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les cas et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend délimiter les hypothèses dans lesquelles la visio-plainte peut être utilisée. Il supprime d’une part le renvoi au décret pour la détermination du champ d’application du dispositif qui, compte tenu des enjeux, ne doit pas relever du domaine réglementaire. Il exclut, d’autre part, l’usage de la visio-plainte dans les hypothèses les plus graves, compte tenu des difficultés que serait susceptible d’entraîner ce mode distanciel peu propice à l’échange et à la prise en compte de l’état psychologique de la victime (crimes et délits contre les personnes, contre l’Etat, la paix publique, crimes et délits de guerre, autres crimes et délits listés au Livre V du code pénal).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).