Amendement n° CL639
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire
L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur définit les cas dans lesquels peut s'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire. Les alinéas 5 à 12 de cet article disposent que cette procédure sera notamment applicable en cas de dégradation du bien d'autrui.
Le présent amendement s'oppose à l'applicabilité de la procédure de l'amende forfaitaire en cas de dégradation du bien d'autrui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).