Amendement n° CL623
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« 222‑33‑2-2, »,
insérer la référence :
« 222‑33‑2-3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées.
L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou propos répétés ayant pour objet de porter atteinte à une personne «lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement » constituent un fait de harcèlement scolaire.
Ainsi, le harcèlement scolaire ne peut se limiter à une certaine catégorie de propos ou de comportement. En permettant la mention de l’article 222-33-2-3 parmi les exclusions de l’article 7, tout risque de limiter le harcèlement scolaire à des outrages sexistes et/ou sexuels lorsqu’ils ont lieu dans le cadre scolaire est limité.
Le harcèlement scolaire est une réalité qui peut revêtir de nombreux visages et aucun d’entre eux ne doit être occultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).