Amendement n° CL622
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 368 par les trois phrases suivantes :
« La création d’un délit d’outrage sexiste aggravé nécessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats. Les situations relevant du délit peuvent être difficiles à déterminer et le risque de requalification n’est pas à ignorer. Un renforcement de la formation sur cette infraction et les infractions concurrentes afin de minimiser les risques de déqualification. »
Exposé sommaire
La présente loi vise à faire reconnaître l’outrage sexiste et sexuel comme un délit pénal. La création du délit d'outrage sexiste aggravé nécessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats passant notamment par un renforcement de leur formation sur la teneur des différentes infractions concurrentes, afin de minimiser les risques de requalification. Les situations relavant du délit peuvent être difficiles à déterminer et le risque d’une erreur de qualification est importante. L’intégration dans la loi de la mise en place d’une telle formation est nécessaire.
A l'image des formations similaires existantes dans le cadre du délit de harcèlement scolaire, cet amendement vise à insister sur la nécessité de mieux former les magistrats et les forces de l'ordre afin d'éviter toute requalification malencontreuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).