Amendement n° CL620
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes :
« Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est également avisée par tout moyen de la date de l’audience. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que la victime d'un délit ayant causé un préjudice, et pour lequel l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, soit notifiée de sa possibilité de se constituer partie civile lors de l'audience, ainsi que de la date d'audience dès que celle-ci est connue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).