Amendement n° CL618
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« victime »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 :
« est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre automatique le fait que la victime d’un délit ayant entraîné un préjudice se constitue partie civile lors de l’audience à laquelle est convoquée son auteur afin de simplifier les démarches de cette première. Il s'agit là de ne pas léser la victime d'un préjudice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).