Amendement n° CL607
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot :
« assureront »,
insérer les mots :
« , à l’issue d’une formation obligatoire permettant d’acquérir toutes les connaissances nécessaires, théoriques et pratiques, pour exercer leurs fonctions conformément aux missions qui leurs sont données, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 248 du rapport annexé au projet de loi, relatif à la création des assistants d’enquête.
Ce rapport indique en effet que les assistants d’enquête seront habilités à effectuer des tâches avec ou sans habilitation judiciaire afin de recentrer les officiers de police judiciaire sur leur cœur de métier en les déchargeant de la lourdeur des procédures administratives.
Cependant, il semble important que les candidats aux postes d’assistants d’enquête puissent, dès leur arrivée, répondre à l’objectif d’efficacité recherché par le présent projet de loi. Ainsi, l’amendement a pour but de mentionner une obligation de formation pour ces derniers, afin qu'ils disposent des compétences et connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément aux missions qui leurs sont données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).