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Amendement n° CL595

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 385 par la phrase suivante :

« Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. »

Exposé sommaire

La formation continue des représentants des forces de l’ordre ne doit pas être uniquement dispensée par des experts du ministère de l’Intérieur. Le groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de ses vœux l’ouverture de ces formations aux avocats, magistrats, sociologues, associations et professeurs d’université afin de diversifier l’apprentissage des agents présents sur le terrain qui sont en contact permanent avec la population et de les sensibiliser notamment aux problématiques de la délinquance des mineurs, aux problématiques économiques et sociales des habitants des quartiers défavorisés, et plus généralement aux droits humains et à la criminologie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).