Amendement n° CL592
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 334 par la phrase suivante :
« En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. »
Exposé sommaire
Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) censées venir renforcer les dispositifs liés aux grands événements des années à venir (Coupe du Monde de rugby de 2023, Jeux Olympiques de 2024). Face à la volonté du ministre Gérald Darmanin d’appliquer une doctrine de maintien de l’ordre très musclée et violente au cours de ces dernières années, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’interroge sur l’objectif sous-jacent de ces nouvelles forces mobiles. Serviront-elles, après les grands évènements sportifs, à encadrer les manifestations ? Les auteurs du présent amendement craignent que ces nouvelles unités, parées pour faire face à des “affrontements violents” soient déployées dans d’autres événements publics, alors que les manifestants subissent déjà une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre et sont dissuadés d’y participer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).