Amendement n° CL585

Après l’alinéa 188, insérer les deux alinéas suivants :

« Une politique qualitative, pas une politique du chiffre

« La prime pour résultats exceptionnels sera supprimée. Les montants alloués à cette prime seront réorientés pour financer les heures supplémentaires non récupérées des gendarmes et policiers. »

Cet amendement vise à supprimer la prime aux résultats exceptionnels mise en place par le décret n°2004-731 du 21 juillet 2004 pour réorienter son budget vers le financement des heures supplémentaires des policiers et gendarmes. Plusieurs syndicats et professionnels des forces de l’ordre s’accordent pour dire que cette prime est devenue un outil de management dont le fonctionnement est particulièrement opaque. 

Dans les commissariats, les critères d’attribution sont très larges et restent à l’appréciation des directions. Sont ainsi mêlés dans les critères : le taux d'élucidation des vols avec effraction, le ratio affaires de stupéfiants/effectif du service, les délits routiers ou encore les actes de police technique et scientifique. En plus d’être source d'incompréhension chez les personnels, cette prime oblige les forces de l’ordre à se tourner vers une logique du chiffre, poussant par exemple à multiplier les contrôles de stupéfiants, plus rapides et faciles à réaliser que des enquêtes de long terme sur le démantèlement des filières. L'appréciation du bon travail de nos forces de l’ordre ne peut se faire uniquement sur des statistiques, mais doit comprendre également une appréciation qualitative du travail réalisé. 

Comme de nombreux syndicats de police et gendarmerie, les porteurs de cet amendement estiment que les dizaines de millions d’euros consacrés à cette prime seraient mieux utilisés s’ils étaient reportés sur le financement des heures supplémentaires encore non récupérées ni payées des policiers et gendarmes.