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Amendement n° CL555

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 343 à 366.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le seul angle sécuritaire.

La politique migratoire ne concerne pas uniquement l’admission sur le territoire, mais également nos politiques en matière de travail et d’emploi, nos politiques sociales, nos politiques de santé, nos politiques de logement, nos politiques d’éducation. L’intégration est le défi majeur de la politique migratoire, qui doit être envisagé sous tous ces aspects.

Aussi, il faut créer un ministère dédié à la politique d’immigration, d’accueil et d’intégration et cesser de considérer ces phénomènes comme un problème à régler, mais qui accompagne au mieux ce phénomène pour l’intérêt des personnes migrantes comme du pays d’accueil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).