Amendement n° CL546
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. »
Exposé sommaire
Pour de nombreuses personnes, les contrôles à répétition de la police font partie du quotidien et dégradent très fortement leur acceptation du travail des forces de police. Si beaucoup de citoyens ne se sont jamais fait contrôler de leur vie dans l’espace public, d’autres en revanche y font face plusieurs dizaines de fois par mois.
La réalité de cet acharnement est pourtant nié ou dénigré par les tenants d’une politique de sécurité répressive. Il est temps aujourd’hui de les confronter à la réalité des conséquences de leur idéologie sur le terrain, en disposant de statistiques sur ces contrôles d’identité. Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).