Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL535

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 2 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

22 93423 81424 91425 56426 194

Exposé sommaire

L'immobilier du ministère de l'Intérieur est vieillissant ce qui pèse lourdement sur les conditions de travail, ou même de vie pour les gendarmes en caserne, de nos forces de l'ordre.

80% des casernes domaniales de la gendarmerie ont plus de 25 ans. 1 commissariat sur 4 est considéré comme vétuste (22% d'immeubles vétustes pour la DGPN et 28% pour la préfecture de police).

De plus, la vétusté de l’immobilier est souvent citée, à juste titre, comme la principale préoccupation des policiers et des gendarmes. 

Face à cela le présent projet de loi d'orientation prévoit un budget pour la reconstruction ou la restructuration d'une partie de l'immobilier du ministère de l'Intérieur.

Le présent amendement prévoit de doubler les moyens prévus pour consacrer sur cinq ans 3 milliards d'euros à la fois à la Gendarmerie nationale et à la Police nationale pour remplir cet objectif immobilier.

Pour cela il ajoute annuellement 900 millions d'euros à la trajectoire budgétaire prévue par le présent projet de loi d'orientation répartis comme suit :

 

- 200 millions d'euros à la reconstruction de casernes de la gendarmerie nationale et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure (en supplément des 200 millions d'euros déjà prévus dans le rapport annexé, ce qui porte le total de l'opération à 400 millions d'euros annuels)

- 100 millions d'euros aux travaux de maintenance des casernes de la gendarmerie nationale (en supplément des 100 millions d'euros déjà prévus dans le rapport annexé, ce qui porte le total de l'opération à 200 millions d'euros annuels)

 

- 400 millions d'euros à la reconstruction de commissariats et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure

- 200 millions d'euros aux travaux de maintenance à la reconstruction de commissariats et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).