Amendement n° CL529
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 246, après le mot :
« victimes »,
insérer le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision visant à rappeler dans le rapport annexé que les victimes mineures sont écartées de la visio-plainte et de la prise de déposition par moyen de télécommunication audiovisuelle.
En effet, la vulnérabilité des mineurs leur octroie des droits spécifiques, notamment des conditions supplémentaires pour recueillir leur parole. Ainsi l'audition des mineurs, incapables juridiquement, obéit à des règles spécifiques : auditions filmées obligatoires pour certaines infractions sur le fondement de l'article 706-52 du Code de procédure pénale, exigence d'un représentant légal ou d'un ayant droit
La restriction du recours à la télécommunication audiovisuelle n'est pas mentionnée à l'article 6 du présent projet de loi. Pourtant les mineurs étaient déjà écartés dans les faits de la plainte par voie-électronique, sans mention non plus à l'article 15-3-1 du code de procédure pénale de leur exclusion. En outre, le champ infractionnel et le public visé par ces dispositifs relèvent de la doctrine des services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).