Amendement n° CL525
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport relatif à la réception des plaintes liées aux violences intrafamiliales et sexistes.
II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Exposé sommaire
Grâce à la libération de la parole des femmes, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles se multiplient. Pourtant, les récits de mauvaise prise en charge par la police se font aussi de plus en plus nombreux : banalisation des faits dénoncés, inversion de la culpabilité, refus de prendre une plainte, questions déplacées ou manque d’attention. Pour assurer une réponse adaptée à cette problématique, il est urgent de mieux connaître la situation, c’est pourquoi cet amendement propose que le gouvernement présente un rapport au Parlement au sujet de la réception des plaintes liées aux violences intrafamiliales et sexistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).