Amendement n° CL515

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO) Article 7 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« sexuelle »,

insérer les mots :

« ou de l’identité de genre ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 7 porté par Mme Sandra Regol

Il vise à inscrire l'identité de genre dans les critères d'outrage sexiste, étant entendu que la transidentité est un facteur discriminant important.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).