Amendement n° CL514
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’infraction pénale »
les mots :
« de contravention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, aux seules infractions.
Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font face à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Cela nécessite un accompagnement humain.
Par ailleurs, la dématérialisation des files d'attentes n'assure pas une meilleure efficacité dans la prise en charge des usagers. A titre d'exemple, dans les préfectures, la dématérialisation des rendez-vous ayant attrait aux titres de séjour, a plutôt contribué à dissimuler le manque de personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).