Amendement n° CL510
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après la seconde phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitaire délictuelle.
Les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. Le taux de contestation de ces amendes est relativement faible, compte tenu d’un manque d’information sur les différents moyens de contestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).