Amendement n° CL509

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 6 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. »

Exposé sommaire

Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre les plaignantes et les forces de l’ordre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).