Amendement n° CL476

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 4 bis Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ».

Exposé sommaire

L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. C’est pourquoi cet amendement de repli propose de réduire les éléments que les agents et officiers de police judiciaire peuvent mettre à disposition des personnes se livrant à une infraction en vue de l’acquisition de biens ou services en les limitant aux moyens de télécommunication.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).