Amendement n° CL473

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Tombé Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 4 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les 24 heures »

les mots :

« le délai d’une semaine ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli a pour objectif d’allonger le délai pendant lequel les entreprises peuvent déposer une pré-plainte sans se voir privées de remboursement par leur assurance en le portant à une semaine au lieu de 24 heures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).