Amendement n° CL466
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 18 et 39.
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« affectation »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le Conseil d’État, dans ses deux avis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet de loi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveaux assistants d’enquêtes. Il considère que ces « greffiers de police » ne devraient pas pouvoir procéder à des transcriptions des enregistrements prévus aux articles 100‑5 (interception des correspondances) et 706‑95‑18 (enregistrements avec des TSE dans le cadre des procédures liées à la criminalité et délinquance organisée) du code de procédure pénale.
Ces opérations contribuent directement à la manifestation de la vérité et doivent donc rester dans le domaine de compétence exclusif des officiers de police judiciaire.
Cette réserve du Conseil d’État apparaît raisonnable et il semble justifié de l’inscrire dans ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).