Amendement n° CL465
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à trouver un compromis dans la réforme de la filière d’investigation.
Le texte prévoit de ne plus maintenir la condition de « trois ans de service » pour accéder aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ). Les auteurs de cet amendement comprennent la volonté de renforcer l’augmentation du nombre d’ OPJ, un objectif louable. Cependant, la réforme et ces nouvelles modalités de recrutement suscitent de vives objections des acteurs concernés.
Il est donc proposé de maintenir une condition de service mais limitée à seulement dix-huit mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).