Amendement n° CL462
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots :
« qui s’est senti offensé par la victime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction car il reste difficilement appréciable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).