Amendement n° CL461
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime »
les mots :
« de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 7 ter, ajouté par voie d’amendement au Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, afin de renforcer la constitutionnalité du dispositif.
Il est notamment proposé d’exclure les cas de danger imminent et de caractériser la « disproportion » de la réplique par des éléments de faits notamment l’intensité de la violence des actes ayant entraîné la mort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).