Amendement n° CL456
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les circonstances le rendent nécessaire »
les mots :
« à leur demande ou à celle de la victime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir précisément les cas dans lesquels une victime pourra être entendue dans les locaux des forces de l’ordre après avoir été entendue par visioconférence.
La mention « si les circonstances les rendent nécessaire » donne un pouvoir d’appréciation qui induit une incertitude juridique, il est préférable de préciser que cette audition en présentiel pourra avoir lieu à la demande de la victime ou à la demande des forces de l’ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).