Amendement n° CL455
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , de mutabilité ».
Exposé sommaire
Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).