Amendement n° CL454

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté M. Paul Molac (LIOT) Article 5 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et de leurs groupements ».

Exposé sommaire

Amendement de précision pour inclure les groupements des collectivités territoriales dans le cadre du projet réseau radio du futur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).