Amendement n° CL453
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , suivie d’une plainte au plus tard dans les soixante-douze heures après le paiement de cette rançon ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l’assurance d’un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités compétentes seront informées.
Ainsi, il est proposé que, outre le dépôt d’une pré plainte dans un premier délai de 24 heures avant le paiement de la rançon, la victime soit également incitée à aller jusqu’au bout du processus en déposant plainte dans un délai de 72 heures maximum après le paiement si elle souhaite un remboursement de l’assurance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).