Amendement n° CL448
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d'actifs numériques devra rester proportionnée.
L'objectif des auteurs de cet amendement n'est en rien d'obérer les nouvelles compétences octroyées aux forces de l'ordre mais d'assurer le strict respect de notre Etat de droit et de guider les juges lorsqu'ils seront amenés à connaître des présentes dispositions en leur donnant l'intention du législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).