Amendement n° CL445
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 233, insérer les huit alinéas suivants :
« 2. BIS RENFORCER LA PROTECTION DE NOTRE SOUVERAINETE A NOS FRONTIERES
« 2 bis 1. Le ministère de l’Intérieur établira une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte
« Le ministère de l’Intérieur s’engagera dans une nouvelle démarche tendant à définir les grandes orientations permettant de lutter contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.
« Le ministère aura vocation à établir un état des lieux de la situation de la sécurité sur le territoire de Mayotte, notamment en raison de la progression de l’immigration clandestine.
« Il appuiera notamment la tenue d’un nouveau recensement de la population en association avec les services compétents de l’Institut national du statistique et des études économiques.
« 2 bis 2. Le ministère de l’Intérieur déploiera l’ensemble des moyens budgétaires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontières du département de Mayotte
« Le bilan mentionné au 2 bis. 1 aura vocation à être communiqué aux élus locaux et aux parlementaires de Mayotte et à donner lieu à une concertation contradictoire.
« Sur le fondement de ce dialogue avec les élus ultramarins concernés, le ministère s’engagera dans une démarche permettant la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la protection des frontières de Mayotte et à la lutte contre l’immigration clandestine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une nouvelle démarche pour la lutte contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).