Amendement n° CL443
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 138, insérer les trois alinéas suivants :
« 2.3.1. bis Rendre la police judiciaire à la justice
« La réorganisation à venir du pilotage de la police judiciaire se fera après consultation, pour avis, du conseil supérieur de la magistrature afin de prévenir toute atteinte à l’indépendance de la justice.
« Les changements qui en découleront sur le fonctionnement de la police judiciaire ne sauraient conduire à soumettre les officiers de la police judiciaire à l’autorité administrative du ministère de l’intérieur au point de porter atteinte à leur indépendance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes formulées par les officiers de police judiciaire (OPJ) en prévoyant une saisine pour avis du Conseil supérieur de la magistrature pour toute réorganisation ou réforme à venir ainsi qu’en inscrivant explicitement dans le rapport que le nouveau pilotage proposé par le ministère de l’Intérieur assurera l’indépendance des OPJ. Cette précision est loin d'être accessoire à la lecture des dispositions du rapport annexé et face aux nombreuses réserves déjà exprimées par les acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).