Amendement n° CL441
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 97, après le mot :
« particulier »,
insérer les mots :
« les parlementaires, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préciser que la concertation avec les élus, dans le cadre du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, se fera en associant les députés et les sénateurs des territoires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).