Amendement n° CL439
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 194 par les mots :
« , notamment les communes ».
Exposé sommaire
Une direction unique des partenariat chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales dont les communes sont les employeurs ne saurait mener son action sans une coopération étroite avec les échelons locaux et en particulier l'échelon communal.
Afin de s'assurer d'une telle coopération, il est proposé de préciser que le suivi et l'évaluation de l'action de cette Direction s'effectuera en lien avec les maires des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).