Amendement n° CL432
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 224, insérer la phrase suivante :
« Elle intègrera une estimation des dépenses de fonctionnement et des économies induites par ces investissements. »
Exposé sommaire
Assurer l'efficacité de la dépense publique, notamment en matière immobilière, implique un suivi précis et complet.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'intégrer, au sein de la présentation du tendanciel de dépenses d'investissement sur les projets immobiliers structurants du Ministère, une estimation des dépenses de fonctionnement et des économies induites par ces investissements. Les évaluations omettent régulièrement de détailler les économies d'argent public que ces projets d'investissement permettent souvent de réaliser. Il semble ainsi déterminant de s'assurer que de tels indicateurs de suivi soient prévus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).