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Amendement n° CL431

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Philippe Pradal (HOR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 195 par les mots :

« ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet ».

Exposé sommaire

La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le traitement humain des milliers d'heures d'images enregistrées par ces caméras a ses limites.

L'intelligence artificielle peut dès lors constituer un outil particulièrement efficace pour améliorer la détection des infractions et l'identification des auteurs. L'amendement proposé prévoit donc que les crédits alloués aux Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrés à la vidéo-protection viendront cofinancer les projets portés par les collectivités et notamment ceux visant à implémenter des dispositifs d'intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l'objet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).