Amendement n° CL430
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« soit préalablement consulté »
les mots :
« et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés ».
Exposé sommaire
Dans les territoires, l'implantation d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie concerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontières de la seule commune siège. Sur un projet aussi déterminant que celui de la fermeture d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, symboles de la présence de l'Etat dans les territoires, les élus de l'intercommunalité doivent, au même titre que le maire de la commune concernée, être associés à cette décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).