Amendement n° CL429
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Cette mesure intègrera une interopérabilité avec les équipements de police municipale. »
Exposé sommaire
La police municipale fait partie intégrante du continuum de sécurité et ses agents sont souvent primo-intervenants auprès de la population.
Afin d'assurer la meilleur coopération possible entre les services, il est proposé d'inscrire dans le rapport annexé que le Réseau Radio du Futur devra assurer l'interopérabilité avec les équipements de la police municipale. Cela permettra de mettre en cohérence le rapport avec ce que le Ministère de l'Intérieur prévoit déjà : raccorder les équipements de police municipale au RRF sur la base du volontariat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).