Amendement n° CL428
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations et propositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en relief la nécessité d'une concertation avec les élus locaux dans la mise en oeuvre du projet d'implantation de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, par-delà leur association, avec les autorités administratives et judiciaires, à l'établissement d'un diagnostic partagé quant "aux critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et aux délais d'intervention".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).