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Amendement n° CL415

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 423, insérer les trois alinéas suivants :

« Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une conséquence immédiate en matière d’insécurité, la hausse des effectifs de police semble n’être que le résultat d’intuitions sécuritaires assez rudimentaires ou de stratégie au doigt mouillé.

« De nombreuses études nord-américaines soulignent au contraire l’absence absolue de lien entre augmentation des effectifs de police et mesure de la délinquance de voie publique. Toutes les enquêtes disponibles soulignent la décorrélation des deux courbes.

« En conséquence, sera lancée juste après la promulgation de la présente loi, une étude indépendante, dotée des ressources académiques nécessaires, relative à cette thématique afin d’y voir plus clair sur les trajectoires budgétaires des forces de l’ordre à moyen terme. »

Exposé sommaire

Cette LOPMI nous propose encore une augmentation significative des effectifs de police comme panacée contre l’insécurité. Mais sans fixer de limite maximum.

Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une conséquence immédiate en matière d’insécurité, la hausse des effectifs de police semble n’être que le résultat d’intuitions sécuritaires assez rudimentaires ou de stratégie au doigt mouillé.
De nombreuses études nord-américaines soulignent au contraire l’absence absolue de lien entre augmentation des effectifs de police et mesure de la délinquance de voie publique. Toutes les enquêtes disponibles soulignent la décorrélation des deux courbes.

En conséquence, nous demandons le lancement d’une étude indépendante, dotée des ressources académiques nécessaires, relative à cette thématique afin d’y voir plus clair sur les trajectoires budgétaires des forces de l’ordre à moyen terme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).