Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL407

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 189 à 195.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à cette notion de continuum de sécurité qui n'est rien d'autre qu'une dilution de la sûreté dans l'ordre libéral. L'heure n'est plus à la privatisation de la sécurité et son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de l'Etat, seul garant de l'intérêt général. Ainsi, les effectifs de police municipale ont vocation à terme à rejoindre la police nationale, les collectivités territoiriales sont invités à abandonner toute prétention à intervenir dans les politiques de sécurité et les partenariats public-privé à être mieux encadrés. La sécurité n'est ni un produit marchand, ni un slogan électoral. Nous demandons l'abandon de cette approche si coûteuse en matière de cohérence et d'efficacité opérationnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).