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Amendement n° CL392

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante :

« À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »

Exposé sommaire

En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression sexuelle au moins une fois dans leur vie. Plus de 90 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année. Plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année.
 
Mais moins de 14% des femmes victimes de violences portent plainte. Quand elles s’y décident, certaines se retrouvent face à des refus ou des procès-verbaux bâclés. Ainsi pour beaucoup de femmes, le dépôt de plainte peut représenter un traumatisme de plus. Le mouvement #doublepeine sur les réseaux sociaux en atteste tristement bien.
 
En 2019, 44% des plaintes pour violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité concernent les violences commises au sein de la famille, en hausse de 14% par rapport à l’année précédente. En 2020 la hausse des violences intrafamiliales s’est poursuivie (+10%). Dans l’hexagone ce sont ainsi plus de 50 000 enfants et adolescents qui sont victimes de maltraitances chaque année.
 
Par cet amendement nous souhaitons rappeler l’engagement du Gouvernement de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une cause nationale, tout comme la lutte contre les violences faites aux enfants. Ainsi, la formation du personnel de police et de gendarmerie peut être une première étape et un élément essentiel qui permettrait d’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes et aux enfants victimes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).