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Amendement n° CL390

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant :

« Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les démarches de rapprochement des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci demandent à être affectés plus près de leur famille. »

Exposé sommaire

La question du bien être des policiers et des gendarmes est primordiale. Pour y veiller, faciliter la possibilité de travailler proche de leur famille peut être un biais essentiel.
 
Nous recevons de nombreuses demandes, policiers ou gendarmes sollicitant notre aide pour leur demande de mutation. Nous souhaitons donc inscrire dans les grandes orientations et objectifs de cette loi de programmation la possibilité pour les professionnels de police et de gendarmerie d’être mieux accompagnés dans leurs demandes de mutation quand ils souhaitent se rapprocher de leur famille, notamment dans les Outre-mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).