Amendement n° CL389

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté M. Romain Baubry (RN) Article 5 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après les mots :

« d’interopérabilité »,

insérer le signe :

« , ».

Exposé sommaire

L'alinéa 6 de l'article 5 fait une énumération de ce que sont les communications mobiles critiques très haut‑débit.

Il indique ainsi qu'il s'agit des "communications [...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité de continuité et de résilience."

Or, l'expression "interopérabilité de continuité" est dépourvue de sens. En réalité les deux termes doivent être séparés par une virgule ainsi que le révèle l'alinéa 12 du même article : "[...] principes de continuité de service, de disponibilité, d’interopérabilité et de résilience.".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).