Amendement n° CL388
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot :
« mais »,
insérer les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 248 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement des seuls fonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite que cette fonction soit également tenue par des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).