Amendement n° CL383
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée par des officiers de police judiciaire. »
Exposé sommaire
En créant le rôle d’assistant d’enquête, l’article 10 de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient rompre avec le système actuellement en vigueur.
Jusqu’alors, la majorité des prérogatives reviennent aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et Agents de Police Judiciaire (APJ), secondés par les Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA).
Puisque les assistants d’enquête dont le statut est nouvellement créé par l’article 10 vont seconder les OPJ, il semble pertinent qu’ils soient formés par eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).